LES RÈGLES DU JEU
Conditions générales (CGV) de l'entreprise Velokurier Biel/Bienne Sàrl
1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent la relation contractuelle entre le·la mandant·e et Velokurier Biel/Bienne GmbH (ci-après : Velokurier Biel) et s'appliquent aux prestations fournies par Velokurier Biel au niveau national et international.
Sauf disposition contraire dans les présentes CGV ou dans un accord particulier entre le·la mandant·e et Velokurier Biel, les dispositions de Swissconnect SA s'appliquent aux prestations fournies dans toute la Suisse en dehors de la région de Bienne ou, à l'échelle européenne, les dispositions de GO ! Express & Logistics SA ou, à l'échelle mondiale, les dispositions de DHL Group. La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) s'applique dans toute l'Europe pour les transports internationaux par véhicule à moteur, la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) pour les transports internationaux par chemin de fer et la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) pour les transports internationaux par avion.
2. Prestations
Les prestations de transport de Velokurier Biel incluent la prise en charge, le transport et la livraison de l'envoi.
2.1 Marchandises exclues du transport
-- Marchandises dangereuses selon l’ADR (transports routiers) ou le RID (réseau ferroviaire suisse) dépassant la limite légale d'exemption (LQ).
-- Marchandises dont le transport est interdit par la loi.
-- Marchandises susceptibles de blesser des personnes ou de causer des dégâts matériels.
-- Armes à feu, munitions, explosifs ou matériel militaire.
-- Pour les envois dans toute la Suisse, conformément aux CGV de Swissconnect SA, point 3.4.
-- Pour les envois dans toute l'Europe, conformément aux CGV de GO ! Express & Logistics SA, ch. II 4.
2.2 Délai de livraison
Le transport s'effectue par le moyen de transport adapté au type de prestation commandé jusqu'au·à la destinataire et la livraison s'effectue, selon le type de prestation, dans le cadre du délai de livraison mentionné dans la liste de prix en vigueur. Cela n'implique pas l'obligation de respecter un délai de livraison déterminé. Les indications relatives au délai de livraison sont en principe sans engagement.
3. Mandat et annulation
Les mandats peuvent être communiqués par oral respectivement par téléphone ou par écrit. Velokurier Biel se réserve le droit de refuser un mandat, notamment pour des marchandises dont le transport est interdit ou dangereux, pour des envois dépassant les capacités de Velokurier Biel ou exclus du transport au niveau national (voir 2.1). Velokurier Biel se réserve également le droit de facturer une course qui a été annulée trop tard ou des frais occasionnés par des données incorrectes.
4. Emballage et adressage
L’expéditeur est tenu d’adresser les envois et de les protéger par un emballage adéquat. Le·La mandant·e doit explicitement attirer l'attention sur les risques liés aux envois particulièrement sensibles au facteur temps ainsi qu'aux marchandises qui, en raison de leurs caractéristiques, ne sont pas du tout acceptées ou seulement dans des conditions particulières, afin que Velokurier Biel puisse prendre des mesures de sécurité et de contrôle particulières du transport.
5. Distribution et signature
L’envoi est considéré comme distribué lorsque Velokurier Biel l’a remis au·à la destinataire contre signature ou selon les règles de la bonne foi. Le·La destinataire confirme par la présente avoir reçu l’envoi en bon état. En cas de transport avec Swissconnect, le·la mandant·e reconnaît les événements de livraison saisis électroniquement par Velokurier Biel comme preuve de la livraison effectuée. Si le·la destinataire ou le·la mandant·e le souhaite, l’envoi peut être déposé sans signature dans un lieu préalablement défini.
Si le·la destinataire ne récupère pas la livraison de la marchandise transportée ou si celle-ci ne peut être livrée pour une autre raison, elle sera livrée à un autre moment ou renvoyée à l'expéditeur, après accord et aux frais du·de la mandant·e. Si la marchandise est retenue pendant le transport pour une raison imprévue, elle est entreposée aux frais et aux risques du·de la mandant·e. Dans de tels cas, Velokurier Biel informe immédiatement et dans tous les cas le·la mandant·e.
6. Responsabilité
6.1 Durée de la responsabilité
Velokurier Biel est exclusivement responsable des dommages causés entre le moment de la prise en charge et la remise de la marchandise transportée au·à la destinataire.
6.2 Exclusion de responsabilité
Sont exclus de la responsabilité :
-- Les dommages dus à un emballage défectueux ou inadapté ainsi que les dommages aux marchandises transportées dont la sensibilité particulièrement élevée aux dommages n'a pas été déclarée.
-- Les dommages causés aux marchandises transportées dans des conteneurs fermés et dont le parfait état et l'intégralité n'ont pas pu être contrôlés lors de la prise en charge.
-- Les envois qui sur demande du·de la mandant·e ou du/de la destinataire ont été déposés dans un lieu préalablement désigné.
-- Les dommages électriques ou magnétiques sur des supports électroniques ou photographiques de quelque nature que ce soit.
-- Les espèces, métaux précieux, pierres précieuses, chèques et cartes de crédit.
-- Les dommages dont les circonstances ne sont pas imputables à Velokurier Biel, en particulier : les dommages dus à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, par exemple en cas de tempête, les dommages dus à un cas de force majeure, par exemple une guerre, et les dommages dus à l'intervention d'une autorité supérieure, par exemple une saisie par la douane.
-- Les dommages résultant d'un retard de livraison de l'envoi dont la cause est indépendante de la volonté de Velokurier Biel, par exemple en cas d'interruption de la ligne sur le réseau ferroviaire.
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, Velokurier Biel s'efforce de proposer au·à la mandant·e une solution alternative avec de nouvelles conditions.
6.3 Limitation de responsabilité
En cas de perte ou d’endommagement durant le transport, Velokurier Biel se porte garante pour la valeur effective de l’objet, maximum pour CHF 2'000.– par envoi, pour les transports avec Swissconnect à un maximum de CHF 1'000.– par envoi. Velokurier Biel rejette toute demande d’indemnisation qui n’est pas en lien direct avec la prestation de livraison.
7. Assurance de transport pour les envois dans d’autres villes en Suisse (Swissconnect)
Swissconnect SA peut, à la charge du·de la mandant·e et dans la limite des conditions précédentes, conclure une assurance de transport contre des dégâts ou pertes du bien transporté, si le·la mandant·e l’exige catégoriquement. La valeur maximale pouvant être assurée pour chaque envoi est limitée à CHF 20 000. Sous réserve de refus de la part de Swissconnect. (Voir les CGV de Swissconnect, point 4.4.)
8. Conditions particulières pour les transports internationaux dans toute l'Europe
En présentant tous les documents nécessaires au dédouanement, le·la mandant·e confirme que les informations d'exportation et d'importation sont véridiques et exactes. Le·La mandant·e est conscient·e que des déclarations inexactes ou faites avec une intention frauduleuse peuvent avoir des conséquences civiles et pénales.
Les amendes douanières, les frais de stockage et autres frais résultant d'actions des autorités douanières, par exemple en raison de l'absence des documents d'exportation requis, seront facturés au·à la mandant·e si celui·celle-ci fait valoir son droit à la livraison de l'envoi.
Vous trouverez le catalogue des dispositions et formalités relatives à l'importation de marchandises en provenance d'un État non membre de l'UE sur le site Internet des douanes allemandes.
9. Conditions particulières du Holiday-Service
Velokurier Biel s'engage à apporter le plus grand soin possible à l'exécution des services de vacances : nourrir les animaux domestiques, soigner les plantes, assurer le service postal ou autres travaux ménagers. Pour les dommages dus à une mauvaise manipulation d'animaux, de plantes, d'objets, Velokurier Biel verse des indemnités jusqu'à 2'000 CHF, à l'exception des maladies ou de la mort normale des animaux. Nous déclinons toute responsabilité pour les chats et les chiens qui n'ont pas reçu les vaccins habituels contre le rhume, le typhus et la leucose.
10. Devoir de diligence et confidentialité
L'entreprise de cyclomessag·ers·ères Velokurier Biel s'engage à traiter les informations de ses client·e·s de manière confidentielle. Le devoir de confidentialité subsiste également après la fin des rapports de travail entre le·la mandant·e et Velokurier Biel.
Le·La cyclomessag·er·ère est responsable de prendre le plus grand soin de la marchandise à transporter, en veillant à ce que celle-ci ne soit pas accessible à des tiers, ni stockée, retravaillée, copiée ou détruite sans le consentement explicite du·de la client·e. Velokurier Biel s'engage à adopter des mesures préventives dans ce but.
11. Réclamation
Les plaintes concernant des dommages ou des pièces manquantes doivent être émises en présence du coursier et notées sur la quittance de livraison. Lorsqu’un dommage n’est pas apparent et n’est remarqué qu’après avoir signé la quittance de livraison, celui-ci doit être communiqué à Velokurier Biel au plus tard le jour ouvrable suivant la livraison.
12. Prix
Les prix applicables sont ceux publiés par Velokurier Biel, ainsi que les prix des prestations supplémentaires ou des prestations qui ont été convenues en dehors de l'offre standard. Les prix calculés lors d'une commande sur www.velokurierbiel.ch sont des prix de base et restent sans garantie jusqu'à l'exécution de la prestation par Velokurier Biel. En cas de conditions de transport difficiles, Velokurier Biel peut prélever des suppléments de transport. Des prix spéciaux s'appliquent aux prestations fournies en dehors des heures d'ouverture de Velokurier Biel ainsi que le dimanche et les jours fériés.
13. Paiement
Le·La mandant·e ou une tierce personne paie en espèces ou avec TWINT au·à la cyclomessag·er·ère soit reçoit une facture détaillée à la fin de chaque mois. Il y a la possibilité d’indiquer un numéro de référence pour chaque envoi sur la facture. Le montant doit être payé dans les 30 jours suivant la date de facturation, factures de Swissconnect doivent être payées dans les 20 jours à compter de la date de la facture. Les paiements effectués en dehors de ce délai sont soumis à des frais de rappel et à des intérêts de retard. En cas de doute, le·la mandant·e est responsable de la totalité des dépenses, même si d'autres modalités de paiement ont été convenues lors de la passation de la commande.
14. Validité
Le·La mandant·e accepte les conditions générales. Elles s’appliquent à tous les mandats. La responsabilité de Velokurier Biel est régie par les dispositions du Code suisse des obligations relatives au contrat de transport.
15. For juridique
En cas de litige, le for juridique est à Bienne.
16. Organe de conciliation pour le domaine des services postaux
En cas de litige entre un·e client·e et un prestataire de service de livraison (par exemple lors de la réclamation d'un dédommagement suite à un dégât), l'organe de conciliation indépendant Ombud-PostCom peut être contacté. L'organe de conciliation s'efforce de trouver des solutions de manière efficace dans un cadre extrajudiciaire. La proposition de conciliation n'est pas contraignante et les partis peuvent à tout moment s'adresser à un tribunal civil :
Ombud-PostCom
Case postale 243
3074 Muri
T +41 (0)31 951 02 07
F +41 (0)31 951 02 03
info@ombud-postcom.ch
www.ombud-postcom.ch
(juin 2024)